Don de loyer: les dispositifs légaux

Mettre un logement à disposition d’une association et bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt. Est-ce possible ?

Vous devrez signer avec elle un contrat de location mentionnant un loyer et une clause spécifique précisant que vous renoncez à le percevoir. Cette mise à disposition à titre gratuit de votre local au profit de l’association sera ainsi considérée comme l’abandon d’un revenu équivalent au loyer.

C’est sur ce montant que vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt, égale à 66 % du montant du don, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Rappelons que cette réduction d’impôt n’est accordée que s’il s’agit d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général. 

Que reporter sur la déclaration de revenus ?

ll faut, tout d’abord, déclarer le montant des loyers dans vos revenus fonciers, même si vous ne les percevez pas. Puis déclarer faire don de ce montant (correspondant aux loyers non perçus) à l’association en question.

(source: Le Particulier mai 2013)

Pour aller plus loin:

Mise à disposition gratuite d’un local

Les précisions données ci-dessous sont issues de l’instruction de la direction générale des impôts (DGI) 5 B-14-07 n° 71 du 16 mai 2007. Aux termes de cette instruction, les contribuables qui mettent gratuitement un local dont ils sont propriétaires, à la disposition de l’un des organismes visés ci-dessus, peuvent être considérés comme ayant effectué un versement à cet organisme leur ouvrant droit l’avantage fiscal. Deux situations sont toutefois distinguées selon qu’un contrat de location est, ou non, conclu avec l’organisme bénéficiaire :


- lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d’un local, qu’il soit ou non à usage d’habitation, au profit d’un tiers s’analyse comme l’abandon d’un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d’un organisme d’intérêt général, il a le caractère d’un don en nature ouvrant droit à l’avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure en tout état de cause soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ;


- lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance de ce logement et est donc non imposé. Dans cette situation, la mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d’un don en nature ouvrant droit à l’avantage fiscal.